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R.A.V.Q. 252 - Règlement de l’agglomération sur le régime de retraite des fonctionnaires de la Ville de Québec

Article 156
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Texte intégral
156.Après application des articles 141 à 155, l'actuaire doit déterminer le gain résiduel net, lequel correspond à la valeur du compte général du volet antérieur du régime, déterminé après l'application de l'article 149 diminué de la somme des montants suivants :
1°la valeur des cotisations d'équilibre relatives au volet antérieur du régime qui restent à verser après application des articles 150 et 151 et du Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire;
2°le passif du volet antérieur du régime établi selon l'approche de capitalisation, en tenant compte de la valeur des engagements supplémentaires résultant de toute modification du régime considérée pour la première fois lors de cette évaluation actuarielle, à l'exception de celle visée au paragraphe 1° du deuxième alinéa;
3°le solde du compte patronal;
4°le solde du compte des participants.
Dans la mesure où ce gain résiduel net est supérieur à zéro, il est affecté dans l'ordre suivant :
1°sur recommandation du syndicat et jusqu'à concurrence d'un montant équivalent au compte des participants actifs soit :
a)pour réduire le taux de la cotisation d’exercice du volet courant à la charge des participants pour la période de trois ans débutant le 1er janvier qui suit la date maximale à laquelle le rapport relatif à l’évaluation actuarielle doit être transmis à la Régie;
b)pour modifier le régime afin d’améliorer les prestations accumulées des participants à l’égard des services visés au troisième alinéa de l’article 7, dans la seule mesure où cela n'entraîne pas d'augmentation des cotisations que la Ville de Québec aurait autrement eu à verser à la caisse de retraite;
2°dans la mesure où le solde du compte patronal est zéro, pour majorer le compte patronal d'un montant équivalent à 56 % du gain résiduel net et le compte des participants d'un montant équivalent à 44 % de ce gain.
Le montant pouvant être affecté, conformément au sous-paragraphe a) du paragraphe 1° du deuxième alinéa est égal au moindre du gain résiduel et du montant qui, en application de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et de ses règlements, correspond au montant maximum d’excédent d’actif qui peut être affecté à l’acquittement de cotisations patronales.
Le syndicat doit s'assurer, le cas échéant, que la modification visée au sous-paragraphe b) du paragraphe 1° du deuxième alinéa respecte l'article 146.3 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, relatif à l'équité.
2012, R.A.V.Q. 252, a. 156; 2017, R.A.V.Q. 930, a. 21; 2018, R.A.V.Q. 969, a. 52.
156.Après application des articles 141 à 155, l'actuaire doit déterminer le gain résiduel net, lequel correspond à la valeur du compte général, déterminé après l'application de l'article 149, diminué de la somme des montants suivants :
1°la valeur des cotisations d'équilibre qui restent à verser après application des articles 150 à 155 et du Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire;
2°le passif du régime établi selon l'approche de capitalisation, en tenant compte de la valeur des engagements supplémentaires résultant de toute modification du régime considérée pour la première fois lors de cette évaluation actuarielle, à l'exception de celle visée au paragraphe 1° du deuxième alinéa;
3°le solde du compte patronal;
4°le solde du compte des participants;
5°le solde du compte des participants actifs;
6°la réserve de stabilisation.
Dans la mesure où ce gain résiduel net est supérieur à zéro, il est affecté dans l'ordre suivant :
1°sur recommandation du syndicat et jusqu'à concurrence d'un montant équivalent au compte des participants actifs, soit pour porter le taux des cotisations salariales à zéro à compter du 1er janvier qui suit la date de l'évaluation actuarielle, soit, et dans la seule mesure où cela n'entraîne pas d'augmentation des cotisations que la Ville de Québec aurait autrement eu à verser à la caisse de retraite, pour être affecté à une modification du régime visant à améliorer les prestations accumulées des participants, avant la date de prise d’effet de celle-ci;
2°dans la mesure où le solde du compte patronal est zéro, pour majorer le compte patronal d'un montant équivalent à 56 % du gain résiduel net et le compte des participants d'un montant équivalent à 44 % de ce gain.
Le syndicat doit s'assurer, le cas échéant, que la modification visée au paragraphe 1° du deuxième alinéa respecte l'article 146.3 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, relatif à l'équité.
2012, R.A.V.Q. 252, a. 156; 2017, R.A.V.Q. 930, a. 21.
156.Toute partie du gain actuariel net qui demeure, après en avoir retranché un montant équivalent aux affectations effectuées en application des articles 151 à 155 et qui excède le niveau de la réserve de stabilisation doit être affectée dans l'ordre suivant :
1°sur recommandation du syndicat et jusqu'à concurrence d'un montant équivalent au compte des participants actifs, soit pour porter le taux des cotisations salariales à zéro à compter du 1er janvier qui suit la date de l'évaluation actuarielle, soit, et dans la seule mesure où cela n'entraîne pas d'augmentation des cotisations que la Ville de Québec aurait autrement eu à verser à la caisse de retraite, pour être affecté à une modification du régime visant à améliorer les prestations accumulées des participants, avant la date de prise d’effet de celle-ci;
2°pour majorer le compte patronal d'un montant équivalent à 56 % du gain actuariel net résiduel et le compte des participants d'un montant équivalent à 44 % de ce gain.
2012, R.A.V.Q. 252, a. 156.
156.Toute partie du gain actuariel net qui demeure, après en avoir retranché un montant équivalent aux affectations effectuées en application des articles 151 à 155 et qui excède le niveau de la réserve de stabilisation doit être affectée dans l'ordre suivant :
1°sur recommandation du syndicat et jusqu'à concurrence d'un montant équivalent au compte des participants actifs, soit pour porter le taux des cotisations salariales à zéro à compter du 1er janvier qui suit la date de l'évaluation actuarielle, soit, et dans la seule mesure où cela n'entraîne pas d'augmentation des cotisations que la Ville de Québec aurait autrement eu à verser à la caisse de retraite, pour être affecté à une modification du régime visant à améliorer les prestations accumulées des participants, avant la date de prise d’effet de celle-ci;
2°pour majorer le compte patronal d'un montant équivalent à 56 % du gain actuariel net résiduel et le compte des participants d'un montant équivalent à 44 % de ce gain.
2012, R.A.V.Q. 252, a. 156.
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